Lettre de résiliation : comment mettre fin à votre assurance habitation lors d'un déménagement ?

Pour quels motifs changer d’assurance habitation ?

Pour quels motifs et dans quels cas devez-vous changer d’assurance habitation ? La situation la plus fréquente concerne les déménagements. Lorsque vous vous installez dans un nouveau logement, vous devez interrompre votre assurance précédente et en contracter une nouvelle, ou modifier votre contrat actuel.

Il existe d’autres raisons d’envisager un changement d’assurance habitation. Analysez les offres et les tarifs du marché. Si vous trouvez une compagnie d’assurance plus avantageuse en termes de tarifs et de garanties, voici un excellent motif de changement. Attention, les modalités de résiliation sont différentes si vous résiliez votre assurance pour un déménagement ou pour obtenir un meilleur service.

Peut-on changer d’assurance habitation quand on veut ?

Le contrat d’assurance habitation fonctionne selon le principe de la reconduction tacite. assureur renouvelle votre contrat automatiquement pour un an à chaque date anniversaire.⏰  Pour l’interrompre, vous devez transmettre une demande de résiliation à votre assureur au moins deux mois avant l’échéance. La loi Chatel impose à votre assureur de vous le rappeler, par courrier, anticipativement.

Par contre, si vous déménagez, vous n’avez pas à attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Votre assureur ne va pas vous empêcher de déménager ! 😅 Le code des Assurances permet de mettre fin à un contrat dès le moment où le risque couvert est modifié. Surface, nombre de pièces, localisation, typologie…tous ont un impact sur votre prime, c’est-à-dire le risque inhérent à votre logement. Et à moins que vous ayez des pouvoirs spéciaux pour faire déménager votre logement en lui-même, vous allez certainement déménager dans un logement complètement différent. Le risque couvert sera donc lui aussi différent. 

Pour résilier ou transférer votre assurance habitation en cas de déménagement, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d'assurance.✉ Vous pouvez également envoyer un e-mail comme le permet la loi Hamon. Pour qu’elle soit valable, précisez bien le motif de votre résiliation, c’est-à-dire votre déménagement. Vous ne paierez aucune indemnité et serez remboursé des éventuelles cotisations💰 dépassant la date de résiliation.

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment en cas de déménagement. Mais vous devez toujours respecter un préavis : il est de un mois si vous déménagez. Vous devrez donc envoyer votre lettre de résiliation suffisamment à l’avance. Votre contrat sera interrompu un mois après la signature de l’accusé de réception.

Déménagement : mes cotisations seront-elles remboursées ?

Rassurez-vous, si vous avez payé des cotisations qui dépassent la date de résiliation de votre contrat, elles vous seront restituées par la compagnie d’assurance. Pour éviter tous frais inutiles, soyez donc attentif au délai de préavis d’1 mois obligatoire entre l’envoi du courrier et la résiliation effective. Ce n’est qu’un mois après la réception de votre lettre de résiliation que l’assureur interrompra votre contrat et calculera votre remboursement éventuel.

Si vous payez votre cotisation d’assurance tous les mois, votre assureur vous remboursera au prorata de votre cotisation mensuelle. Si vous la payez annuellement, il vous remboursera pour au prorata pour les jours entre la date de résiliation effective et la date anniversaire de votre contrat.

Dois-je fournir un justificatif de déménagement à mon assureur ?

Lorsque vous envoyez votre courrier de résiliation recommandé avec accusé de réception ou par email, joignez-y un justificatif de votre déménagement. Le déménagement est un motif particulier qui vous permet de mettre fin à votre contrat quand vous le souhaitez. Il est donc important de prouver à la compagnie d’assurance qu’il s’agit bien d’un changement de domicile.

Le justificatif peut prendre différentes formes :

  • Une copie de l’acte d’achat de votre nouvelle maison
  • Une copie de votre nouveau contrat de bail
  • Une copie de l’état des lieux de sortie de votre logement précédent
  • Une preuve de paiement du nouveau loyer.

Changement d’assurance et déménagement : quid de la taxe attentat ?

La taxe attentat est un prélèvement obligatoire 💶 inclus dans les assurances auto, moto et habitation. De quoi s’agit-il ? Cette taxe est une contribution financière versée au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions. Autrement dit, dans une logique de solidarité, votre assureur vous facture cette taxe afin de constituer un fonds utilisé ensuite pour indemniser les victimes d’attentats et d’autres crimes. 

La taxe attentat est peu connue, mais elle est appliquée depuis 1986 pour toutes les personnes qui souscrivent une assurance qui comprend une garantie dommages.. Le montant de cette taxe s’élève actuellement à 5,9€ par contrat. La taxe est due annuellement et par contrat : autrement dit, en cas de déménagement, vous la paierez une deuxième fois.

Que devient mon assurance habitation si je vends mon bien ?

Propriétaire de votre maison, vous avez décidé de la vendre et de déménager ? La réglementation prévoit que votre assurance soit automatiquement transférée au nom de l’acheteur de votre bien. Il s’agit d’une mesure de sécurité permettant de protéger l’habitation et d’éviter un vide d’assurance par omission. Dans ce cas, du point de vue de l’assurance habitation, vous devez uniquement informer votre compagnie de la vente de votre bien et du transfert du contrat.

L’acheteur de votre bien pourra naturellement résilier ou modifier votre ancien contrat d’assurance ultérieurement. Il devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour en informer la compagnie.

À noter

Votre compagnie dispose également d’un droit de résiliation dans les trois mois ⏳ qui suivent le jour où vous l’avez informée du transfert.

Quelles mentions doivent apparaître sur votre lettre de résiliation pour déménagement ?

Votre déménagement est planifié, n’oubliez pas de prévoir vos démarches administratives. Au programme : la rédaction d’une lettre de résiliation pour votre assurance habitation. Voici les mentions qui doivent apparaître sur ce courrier officiel :

  • Vos coordonnées ;
  • Les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
  • Le motif de résiliation, c’est-à-dire votre déménagement ;
  • La date de votre déménagement ;
  • La mention du Code des Assurances liée au changement de domicile (article L113-16) ;
  • Les références de votre police d’assurance (n° de contrat, date du contrat) ;
  • La formulation de votre demande de résiliation et de remboursement du trop payé.

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