La loi Hamon (ou loi Consommation) du 17 mars 2014 est un texte de loi qui a permis d’assouplir la procédure de résiliation de certains contrats d’assurance. Elle est entrée en vigueur en 2015. Cette loi vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment à partir de la date du premier anniversaire du contrat. 📅De cette manière, vous gagnez davantage de liberté dans votre choix de contrats d’assurance entre la concurrence. C’est pas mal pour rééquilibrer la balance entre assureurs et consommateurs, non ? 😋
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La loi Hamon a permis de changer la procédure de résiliation des contrats d’assurance habitation. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’assuré n’avait la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation qu’à deux occasions :
Cette deuxième option n’était pas très pratique : l’assuré n’avait d’autre choix que de patienter jusqu’à l’échéance annuelle de son contrat...et surtout de se souvenir de résilier à temps !
Maintenant, la loi Hamon vous donne le droit de résilier votre contrat d’assurance quand vous voulez une fois que la première année de souscription est passée. Le changement de couverture vous offre alors une nouvelle perspective : souscrire chez un nouvel assureur et envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel. 📮
La loi Consommation ne concerne pas tous les contrats d’assurance ! Seuls trois types de contrats permettent d’en bénéficier :
Ce type d’assurances bénéficient d’une garantie responsabilité civile ;
Elles contiennent des garanties locatives ;
Elles sont adossées à des biens ou des services.
Les avantages de la loi Hamon ne s’arrêtent pas là ! 🥳
Avant le 1er décembre 2020, la résiliation de votre mutuelle santé était un vrai casse-tête : comme pour votre contrat d’assurance habitation, vous n’aviez d’autre choix que d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat. Heureusement, vos démarches sont désormais simplifiées : vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé n’importe quand après la première année, sans le moindre frais à débourser ! 🎉
Résilier votre contrat d’assurance avec la loi Hamon, rien de plus simple ! Il vous suffit de vous adresser à votre nouvel assureur en lui faisant part de votre demande de résiliation par lettre recommandée ou par mail. 📩
Une fois fait, votre nouvel assureur va prendre en charge la suite des démarches administratives concernant la résiliation de votre précédent contrat d’assurance. Le nouvel assureur réalisera ces démarches dans un délai d’un mois.⏳
Suite à cela, vous recevrez un avis de résiliation qui confirmera la date de fin de votre précédent contrat d’assurance. Votre ancien assureur aura alors 30 jours à compter de cette date pour réaliser le remboursement du solde de votre prime d’assurance. 💰
La loi Hamon offre la possibilité au consommateur de réclamer la résiliation de son contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment une fois que la première année de souscription est passée. 🎉
La loi Hamon ne remplace pas la loi Chatel. Les assureurs doivent toujours vous avertir de l’échéance de votre contrat d’assurance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous recevrez donc toujours un avis d’informations annuel à ce moment-là. Cet avis permet de rappeler le droit des assurés à résilier leur contrat d’assurance. Les consommateurs bénéficient ainsi d’un temps de réflexion qui leur offre la possibilité de demander à résilier leur contrat d’assurance. N’ayez crainte : vous pouvez tout à fait résilier votre contrat à un autre moment de l’année. 😉
Grâce à la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat d’assurance après la date anniversaire du contrat pour n’importe quel motif. Votre résiliation n’entraînera pas de frais ni de pénalités. Vous n’aurez pas non plus à fournir de justification à votre assureur. 🥰
Toutefois, veillez à prendre connaissance de chaque détail de votre contrat d’assurance avant de résilier pour éviter les mauvaises surprises !☝️
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation pendant la première année si :
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Si vous voulez résilier votre contrat mais que vous n’en souscrivez pas un autre, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé et avec accusé de réception à votre assureur actuel, qu’il s’agisse d’une assurance maison ou appartement. ✉️ Cette lettre devra renseigner vos coordonnées, le type de contrat d’assurance, le numéro de votre contrat ainsi que le motif de votre résiliation avec la loi Hamon.
Voici un exemple de lettre de résiliation, ça vous évitera de souffrir du syndrome de la feuille blanche 😅 :
Objet : Résiliation de contrat d’assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je prends contact avec vous aujourd’hui pour vous faire part de mon souhait de mettre un terme à mon contrat d’assurance habitation, [Nom de l'assureur] n°[Numéro de contrat].
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". De ce fait, j'invoque mon droit à résilier mon contrat d’assurance habitation sans être soumis à aucune pénalité.
Je vous prie de trouver en pièce jointe la preuve de ma souscription à un nouveau contrat d'assurance habitation, qui renseigne la date d'échéance de ce dernier. J’aimerais que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette même date pour pouvoir bénéficier de la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte la demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et vous prie de m'envoyer en retour un courrier indiquant la date de fin de mon présent contrat.
Dans l’attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus sincères.
(Signature)
Si vous êtes locataire, c’est à votre nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliations dans un délai d’un mois, tout en veillant à la continuité de votre couverture entre la résiliation de votre précédent contrat et la souscription au nouveau. 💪
Lorsque vous êtes propriétaire, c’est à vous de réaliser ces démarches, mais vous gardez la possibilité de signer un mandat qui laisse cette charge à votre assureur. Votre nouvel assureur contacte alors l’ancien pour procéder à la résiliation grâce aux identifiants nécessaires à cet effet (numéro de contrat, identité de l’assuré, etc). Rien de plus simple ! 🎉
Un contrat d’assurance habitation sans engagement vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation librement sans même pendant la première année. Les délais de préavis peuvent évoluer d’un assureur à l’autre : veillez à bien vous renseigner avant de signer votre contrat ! 🔍
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