Loi Hamon : qu’est-ce que c’est ?

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Avant et après la loi Hamon : quelle différence ?

La loi Hamon a permis de changer la procédure de résiliation des contrats d’assurance habitation. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’assuré n’avait la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation qu’à deux occasions :

• 📑lorsqu’il avait un motif légitime ;
• 🗓 lorsqu’il avait atteint son échéance annuelle.

Cette deuxième option n’était pas très pratique : l’assuré n’avait d’autre choix que de patienter jusqu’à l’échéance annuelle de son contrat...et surtout de se souvenir de résilier à temps !

Maintenant, la loi Hamon vous donne le droit de résilier votre contrat d’assurance quand vous voulez une fois que la première année de souscription est passée. Le changement de couverture vous offre alors une nouvelle perspective : souscrire chez un nouvel assureur et envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel. 📮

Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon ?

Les avantages de la loi Hamon ne s’arrêtent pas là ! 🥳

Avant le 1er décembre 2020, la résiliation de votre mutuelle santé était un vrai casse-tête : comme pour votre contrat d’assurance habitation, vous n’aviez d’autre choix que d’attendre l’échéance annuelle de votre contrat. Heureusement, vos démarches sont désormais simplifiées : vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé n’importe quand après la première année, sans le moindre frais à débourser ! 🎉

Loi Hamon et résiliation : comment ça marche ?

Résilier votre contrat d’assurance avec la loi Hamon, rien de plus simple ! Il vous suffit de vous adresser à votre nouvel assureur en lui faisant part de votre demande de résiliation par lettre recommandée ou par mail. 📩

Une fois fait, votre nouvel assureur va prendre en charge la suite des démarches administratives concernant la résiliation de votre précédent contrat d’assurance. Le nouvel assureur réalisera ces démarches dans un délai d’un mois.⏳

Suite à cela, vous recevrez un avis de résiliation qui confirmera la date de fin de votre précédent contrat d’assurance. Votre ancien assureur aura alors 30 jours à compter de cette date pour réaliser le remboursement du solde de votre prime d’assurance. 💰

Quand résilier mon contrat d’assurance habitation ?

La loi Hamon offre la possibilité au consommateur de réclamer la résiliation de son contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment une fois que la première année de souscription est passée. 🎉

La loi Hamon ne remplace pas la loi Chatel. Les assureurs doivent toujours vous avertir de l’échéance de votre contrat d’assurance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous recevrez donc toujours un avis d’informations annuel à ce moment-là. Cet avis permet de rappeler le droit des assurés à résilier leur contrat d’assurance. Les consommateurs bénéficient ainsi d’un temps de réflexion qui leur offre la possibilité de demander à résilier leur contrat d’assurance. N’ayez crainte : vous pouvez tout à fait résilier votre contrat à un autre moment de l’année. 😉

Loi Hamon : quelles raisons donner pour résilier mon contrat ? 

Grâce à la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat d’assurance après la date anniversaire du contrat pour n’importe quel motif. Votre résiliation n’entraînera pas de frais ni de pénalités. Vous n’aurez pas non plus à fournir de justification à votre assureur. 🥰

Toutefois, veillez à prendre connaissance de chaque détail de votre contrat d’assurance avant de résilier pour éviter les mauvaises surprises !☝️

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Loi Hamon : exemple de lettre de résiliation

Si vous voulez résilier votre contrat mais que vous n’en souscrivez pas un autre, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé et avec accusé de réception à votre assureur actuel, qu’il s’agisse d’une assurance maison ou appartement. ✉️ Cette lettre devra renseigner vos coordonnées, le type de contrat d’assurance, le numéro de votre contrat ainsi que le motif de votre résiliation avec la loi Hamon. 

Voici un exemple de lettre de résiliation, ça vous évitera de souffrir du syndrome de la feuille blanche 😅 :

Loi Hamon : résiliation par votre nouvel assureur

Si vous êtes locataire, c’est à votre nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliations dans un délai d’un mois, tout en veillant à la continuité de votre couverture entre la résiliation de votre précédent contrat et la souscription au nouveau. 💪

Lorsque vous êtes propriétaire, c’est à vous de réaliser ces démarches, mais vous gardez la possibilité de signer un mandat qui laisse cette charge à votre assureur. Votre nouvel assureur contacte alors l’ancien pour procéder à la résiliation grâce aux identifiants nécessaires à cet effet (numéro de contrat, identité de l’assuré, etc). Rien de plus simple ! 🎉

Qu’est-ce qu’une assurance habitation sans engagement ? 

Un contrat d’assurance habitation sans engagement vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation librement sans même pendant la première année. Les délais de préavis peuvent évoluer d’un assureur à l’autre : veillez à bien vous renseigner avant de signer votre contrat ! 🔍