La loi Carrez : notre guide complet

Mis Ă  jour le 21 novembre 2023

Vous envisagez d’acheter ou de louer un appartement en copropriĂ©tĂ© et vous avez dĂ©jĂ  commencĂ© Ă  imaginer oĂč vous placerez votre canapĂ©, la couleur des rideaux... Mais attendez ! 🛑 Avant de procĂ©der Ă  l’achat ou Ă  la location, il est indispensable de vous renseigner sur la loi Carrez. Cette loi rĂ©glemente la maniĂšre dont la superficie des lots en copropriĂ©tĂ© doit ĂȘtre mesurĂ©e. Elle vise Ă  protĂ©ger les acheteurs et les locataires contre toutes les tromperies concernant la surface habitable du bien.

PrĂȘt Ă  en savoir plus sur cette lĂ©gislation ? Cet article est fait pour vous !

Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est instaurée en 1996. Cette législation impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété d'en indiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Alors oui, la loi Carrez ne rigole pas avec les mÚtres carrés !


Pourquoi calculer le nombre de piÚces ?

Lors de la souscription d’une assurance appartement, votre assureur Ă©value le risque pour calculer la cotisation. Ainsi, si vous annoncez plus de piĂšces principales que vous n’aviez, vous risquez de payer une cotisation plus Ă©levĂ©e.


Comment calculer sa surface ?

Alors, comment calcule-t-on la surface de son logement selon la loi Carrez ? đŸ€” C'est assez simple en rĂ©alitĂ©. Il faut mesurer chaque piĂšce du logement et additionner les surfaces obtenues pour avoir une idĂ©e de la superficie totale... Mais attention, tous les mĂštres carrĂ©s ne sont pas comptabilisĂ©s de la mĂȘme maniĂšre ! đŸ˜± En effet, seules les piĂšces d'une hauteur sous plafond supĂ©rieure Ă  1.80m sont prises en compte dans le calcul. Le grenier avec poutres qui vous oblige Ă  marcher courbĂ©(e) ne fait pas partie du calcul 😉 Ni les espaces extĂ©rieurs tels que les balcons ou terrasses. 

D’ailleurs, certains lots ou fractions de lots d'une superficie infĂ©rieure Ă  8 mÂČ ne sont pas pris en compte non plus. Dommage pour ceux qui pensaient augmenter leur surface habitable avec leur mini cellier de 7.90 mÂČ... Bref, entre les recoins, les hauteurs sous plafond et les diverses exclusions, le calcul de la surface selon la loi Carrez peut ĂȘtre un casse-tĂȘte. Alors n'hĂ©sitez pas Ă  faire appel Ă  un professionnel pour rĂ©aliser ce mesurage ! 📏✅


Effectuer un diagnostic immobilier

Si vous pensez qu'il suffit d'avoir un mĂštre et une bonne dose de patience pour calculer la surface privative, dĂ©trompez-vous ! Mieux vaut faire appel Ă  un professionnel pour effectuer un diagnostic immobilier. đŸ•”ïžâ€â™‚ïž Et oui, mesurer la superficie d'un logement selon les critĂšres de la loi Carrez n'est pas aussi simple qu'il y paraĂźt et nĂ©cessite une certaine expertise. Le diagnostiqueur immobilier prend en compte toutes les spĂ©cificitĂ©s du calcul (mĂštres carrĂ©s sous 1.80m, intĂ©gration ou non des cloisons...). Un diagnostic prĂ©cis et fiable vous Ă©vitera bien des tracas Ă  l'avenir !

Les professionnels habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser un tel diagnostic doivent possĂ©der une certification dĂ©livrĂ©e par un organisme accrĂ©ditĂ©. Alors non, votre cousin qui Ă©tait fort en gĂ©omĂ©trie au collĂšge ne sera probablement pas en mesure de le faire... 😅

Bon Ă  savoir : 💡 l'encadrement des loyers exige une limite au loyer fixĂ© par le propriĂ©taire lors de la mise en location de leur logement. Ce dernier doit fournir une quittance de loyer pour attester le paiement des charges.

Quels sont les risques en cas d’erreur sur la surface habitable indiquĂ©e dans le bail ?

Faire une petite erreur de calcul sur la superficie de votre appartement peut sembler anodin, mais dans le cadre de la loi Carrez, cette nĂ©gligence peut coĂ»ter cher. En effet, si l'Ă©cart entre la surface rĂ©elle et celle mentionnĂ©e dans le bail locataire est supĂ©rieure Ă  5 %, les consĂ©quences peuvent ĂȘtre assez lourdes pour le propriĂ©taire. Le locataire peut demander une rĂ©duction de loyer et cela risque bien de rĂ©duire Ă  nĂ©ant votre cash flow😉. Et oui, chaque mĂštre carrĂ© compte ! 💾 La loi Alur est assez claire Ă  ce sujet :

« Lorsque la surface habitable est infĂ©rieure de plus d’1/20Ăšme (5 %) Ă  celle indiquĂ©e dans le bail, le bailleur est obligĂ© d’accepter, Ă  la demande du locataire, une diminution de loyer. »

Mais ce n'est pas tout, si vous voulez vendre votre logement et que cette erreur est détectée dans un délai d'un mois aprÚs la signature de l'acte authentique de vente (ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit), l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ! Le dépÎt de garantie achat immobilier et les frais de notaire sont également à prendre en compte. 

En parlant de transactions immobiliĂšres, vous pourriez vous demander : est-ce lĂ©gal de demander 3 fois le montant du loyer ? Du point de vue de la loi, il n'y a aucune obligation de gagner 3 fois le montant du loyer pour louer une maison. Si les propriĂ©taires l’exigent, c’est pour sĂ©curiser leur investissement et Ă©viter tout loyer impayĂ©.

De plus, on ne rigole pas avec les mentions obligatoires en matiÚre immobiliÚre : omettre volontairement ou non d'indiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente est passible d'une amende. 

Bon Ă  savoir : 💡 si l’acheteur renonce Ă  l’acquisition du bien au cours du dĂ©lai de rĂ©tractation, la restitution dĂ©pĂŽt de garantie doit ĂȘtre faite par le propriĂ©taire-bailleur ou le notaire sous 15 jours.

Location de logement : nos conseils

  • La garantie visale offre Ă©galement une protection contre les loyers impayĂ©s et assure une tranquillitĂ© d'esprit tant pour le propriĂ©taire que pour le locataire. Pour une meilleure protection, pensez Ă  souscrire une assurance habitation. Pas envie de vous dĂ©placer ? La souscription Ă  l’assurance habitation en ligne est tout Ă  fait possible. 
  • Vous voulez renouveler le bail ? La procĂ©dure de renouvellement doit ĂȘtre engagĂ©e au moins trois mois avant la fin du bail en cours. Prenez le temps de nĂ©gocier les conditions du renouvellement avec le locataire et soyez transparent sur les modalitĂ©s de renouvellement.

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