Assurance Visale : qu’est-ce que la caution des locataires ?

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Concrètement, la garantie Visale est une caution d’Action Logement, créée en 2016, qui permet à un locataire de ne pas avoir à présenter une autre caution à son propriétaire. La garantie Visale est un service gratuit pour les locataires comme pour les propriétaires. Elle intervient  en cas d’impayés de loyers ou de charges. Dans ce cas, c’est Action Logement qui rembourse les montants dus, dans la limite de 36 mensualités, sur la durée du bail à partir de sa date de signature.

En cas d’intervention d’Action Logement via la garantie Visale, le locataire doit rembourser Action Logement directement. Le remboursement se fera selon un échéancier qui peut être aménagé afin de tenir compte de sa situation financière. 

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Vous pouvez avoir accès à la garantie Visale si vous êtes  locataire âgé(e) de 18 à 30 inclus. Et ce, peu importe votre profession. Eh oui, elle vous est disponible que vous soyez  salarié(e), fonctionnaire, étudiant(e) ou même en alternance…sans conditions de ressources.

Le cas des salariés de plus de 30 ans dans le secteur privé

Vous êtes salarié(e) dans le secteur privé ? Vous avez plus de 30 ans ? Vous pouvez toujours bénéficier de la garantie Visale…à condition que remplissiez au moins une de ces conditions : 

• Vous avez été embauché(e) il y a moins de 6 mois, à l’exception des CDI ayant terminé leur période d’essai
• Vous gagnez moins de 1500 euros nets/mois
• Vous êtes en situation de mobilité professionnelle
• Vous avez une promesse d’embauche de moins de 3 mois

Quels sont les logements permettant de bénéficier de la garantie Visale ?

S’il n’existe pas de conditions de ressources pour les moins de 30 ans pour bénéficier de la garantie Visale, il y a des plafonds de loyer à respecter pour que vous puissiez en profiter. Et ces plafonds s’appliquent à tous les locataires, que vous ayez moins ou plus de 30 ans. 😅 Par contre, ils varient en fonction de la zone géographique dans laquelle vous habitez. Pour bénéficier de la garantie Visale, votre loyer doit ne pas dépasser : 

• 1500 euros (charges comprises) en Île de France
• 1300 euros (charges comprise) ailleurs en France

Votre logement peut être meublé…ou non. Il ne s’agit pas là d’une condition d’obtention de la garantie Visale. 😀 Par contre, pour pouvoir prétendre à la garantie Visale, il faut que le logement que vous louez soit votre résidence principale.

Vous êtes éligible à la garantie Visale ? Saviez-vous que vous pouvez faire toutes vos démarches en ligne pour obtenir ce visa sur le site dédié www.visale.fr ? Une fois que vous avez obtenu votre visa, il vous suffit ensuite de le remettre à votre propriétaire au moment de la signature du bail.

Qu’apporte l’assurance Visale à un propriétaire ?

L’assurance Visale vous permet de louer sereinement votre bien. En tant que caution, elle vous garantit de pouvoir percevoir jusqu’à 36 mensualités impayées pendant toute la durée du bail. De plus, ce service est gratuit et évite de devoir faire appel à une caution physique afin de garantir le versement des loyers. Enfin, comme pour les locataires, toutes les démarches se font en ligne, par le biais d’un espace personnel sécurisé.

Qu’en est-il du bail ?

Vous l’avez sans doute deviné : en tant que propriétaire non-occupant, il y a aussi des conditions à remplir pour pouvoir prétendre à la garantie Visale. La première est que votre locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent. C’est une exclusion commune aux locataires comme aux propriétaires. 

D’autres conditions qui concernent le bail s’appliquent aussi pour que vous puissiez bénéficier de l’assurance Visale : 

• Il doit inclure une clause qui permet la rupture du bail en cas de loyers impayés
• Il doit  être signé après que le locataire ait obtenu le visa…
• …mais il doit aussi être signé avant la fin de la durée de validité du visa d’Action Logement reçu par votre futur locataire (3 mois). 

Si le bail est signé avant l’obtention de la garantie Visale, alors le logement ne pourra plus faire l’objet d’une demande de garantie Visale tant que la fin du bail n’a pas eu lieu.

Propriétaire : que faire en cas d’impayé ?

Vous êtes propriétaire et vous bénéficiez de l’assurance Visale ? Votre locataire est en situation d’impayé ? Pour activer la garantie Visale, vous devez vous rapprocher d’Action Logement (directement en ligne) et déclarer l’impayé à partir de deux mois de loyers impayés, qu’ils soient consécutifs ou non. 

Plusieurs démarches sont nécessaires :

• Vous devez mettre votre locataire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de régler son impayé sous 8 jours. Vous avez 15 jours calendaires à la suite de la constatation du loyer impayé pour lui faire parvenir cette mise en demeure. 
• Et dans un délai de 30 jours calendaires, vous devez informer la caution Visale en déclarant l’impayé par le biais de votre espace personnel et en transmettant les justificatifs nécessaires.

Est-il possible de cumuler des aides avec l’assurance Visale ?

L’obtention de la garantie Visale ne vous empêche pas de demander et/ou de cumuler d’autres aides. Parmi celles-ci, on trouve :

• Les aides au logement (APL, ALF, ALS) ainsi que l’aide mobili-jeune permettant de réduire le montant du loyer ;
• L’avance loca-pass, un prêt sans intérêt permettant de financer le dépôt de garantie ;
• L’aide à la mobilité, qui facilite le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi.

Assurance Visale et assurance loyers impayés

Si vous choisissez la garantie Visale, il faut savoir qu’il est interdit de souscrire également une assurance habitation privée contenant une garantie loyers impayés. Vérifiez bien vos conditions générales pour vous assurer que votre assurance maison, votre assurance appartement  ou votre assurance propriétaire non-occupant n’inclut pas cette garantie.