De combien de temps disposez-vous pour déclarer un sinistre ?

Vous venez de découvrir une mauvaise surprise dans votre logement 😖 Un sinistre est toujours un événement pénible qui, en plus, vous demande de faire pas mal de démarches à la fois logistiques et administratives. Si vous n’avez pas la tête à ça ou si vous vous sentez submergé par la situation, n’hésitez pas à vous faire aider.

Dans un moment pareil, il y a un aspect essentiel à garder à l’esprit : le délai de la déclaration de sinistre. Si vous ne le déclarez pas dans les temps, votre assureur peut refuser de vous indemniser. Une situation qui peut se révéler catastrophique pour vos finances !

Les sinistres liés à une catastrophe naturelle ⛈ sont des cas de figure un peu particuliers. Pour bénéficier d’un dédommagement, vous devez évidemment avoir souscrit une "garantie catastrophe naturelle". Mais l’événement doit aussi être officialisé par le gouvernement au moyen d’un arrêté ministériel.

La date de publication de ce document lance le décompte de votre délai de déclaration de sinistre. A partir de ce moment-là, vous avez de  10 jours ouvrés, pour déclarer votre sinistre catastrophe naturelle à votre assureur.

Pour les sinistres les plus courants, comme les incendies ou les dégâts des eaux, votre compagnie d’assurance vous impose de réagir encore plus vite. Eh oui, vous n’avez droit qu’à 5 jours ouvrés pour lui envoyer votre déclaration. Ce délai de 5 jours démarre au moment où le sinistre a été constaté.⏳

C’est le cas du vol ou du vandalisme qui est assorti du délai le plus court. Si le cambrioleur a malheureusement endommagé votre habitation 🪓en s’infiltrant chez vous ou s’il a dépouillé votre domicile, vous n’avez que 2 jours ouvrés pour signaler le sinistre à votre compagnie d’assurance. Vous devez aussi obligatoirement porter plainte auprès de votre commissariat de police sous 48h après les faits avant de déclarer le vol à votre assureur.

Comme dans le cas d’un dégât des eaux ou d’un incendie, ce délai démarre lors du constat du sinistre. Ouf ! Si vous étiez absent de votre domicile, pour des vacances par exemple, et que vous avez donc constaté le sinistre tardivement, vous n’en serez pas pénalisé.

En théorie, si vous déclarez votre sinistre trop tard, vous pourriez ne pas recevoir d'indemnisation de votre assureur. En réalité, heureusement, il y a des nuances. En cas de retard de déclaration, votre assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice sérieux pour pouvoir vous refuser la prise en charge de votre sinistre.

Si le retard est fortuit ou lié à un cas de force majeure, la prise en charge se fera de façon habituelle sans sanction.

Quand vous êtes déchu(e) de garanties, vous avez simplement perdu le bénéfice des garanties que vous avez souscrites auprès de votre assureur. Ca veut dire que vous être privé (e) de votre droit à une indemnisation.  💳 Heureusement, ce cas de figure est très rare.

Trois conditions doivent être réunies pour que la déchéance de garanties soit valable :

• Les modalités de la déchéance de garanties doivent être inscrites dans le contrat ;
• Le retard de déclaration n’est pas fortuit ou dû à un cas de force majeure ;
• L’assureur doit prouver que le retard de déclaration lui a causé un préjudice.

Les compagnies d’assurances sont également protégées par le délai de prescription inscrit dans le code des assurances. 📓 Le délai de prescription existe parce qu'il peut exister différentes raisons de déclarer un sinistre tardivement. Par exemple, le sinistre a eu lieu dans un espace que vous utilisez peu et vous ne vous en êtes donc pas aperçu. Dans ce cas-là, en constituant un dossier bien argumenté, il y a des chances que vous receviez une indemnisation. Mais si vous avez dépassé le délai de prescription, vous ne recevrez pas d’indemnisation de votre assurance habitation quelle que soit la situation ou la raison du retard de déclaration. Dans le domaine de l’assurance habitation, le délai de prescription est dese monte à 2 ans.