Guide complet de l’assurance habitation obligatoire 

Avant l’entrée en vigueur de la loi Azur en date du 24 mars 2014, l’obligation de souscrire une assurance habitation incombait qu’aux seuls locataires de logements non meublés. L’avènement de cette loi a apporté un changement notable, puisque dorénavant, les logements meublés sont également concernés. En d’autres termes, l’assurance habitation obligatoire pèse sur le locataire et il lui revient de s’en acquitter. 

L’assurance habitation obligatoire s’illustre d’ailleurs comme une contrainte dont le propriétaire assure également l’effectivité. En effet, à l’instant de la remise de clefs par ce dernier, le locataire se retrouve tenu de fournir une attestation d’assurance. La mise à disposition de cette attestation doit d’ailleurs s’effectuer annuellement par le locataire. Si celui-ci ne s’exécute pas, il revient au propriétaire de lui adresser un courrier recommandé pour lui rappeler son obligation de souscrire à une assurance habitation afin d’assurer l’appartement ou la maison qu’il occupe. La législation en vigueur précise que la mise en demeure doit notifier au locataire qu’à défaut pour lui de respecter son devoir, le propriétaire se chargera personnellement de souscrire l’assurance. En contrepartie, ce dernier sera fondé à demander un remboursement. 

L’assurance locataire vise à offrir une pleine protection au patrimoine de la famille. Généralement, les assureurs proposent à leurs clients une assurance multirisques habitation. Il s’agit d’un type de contrat permettant de couvrir essentiellement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré ainsi que la responsabilité « vie privée ». 

Une couverture portant sur le logement et le mobilier 

L’assurance habitation couvre les dommages susceptibles d’affecter les biens de l’accusé tels que les incendies, les dégâts des eaux, les cambriolages, les vandalismes, les catastrophes naturelles ainsi que les bris de glace. 

Concrètement, la protection prend en compte :

• Les locaux à usage d’habitation ; 
• Les clôtures et murs de soutènement ; 
• Les dépendances ; 
• Les garages et les caves ; 
• Les vérandas lorsqu’ils font l’objet d’une déclaration durant la souscription et d’autres biens immobiliers.

La responsabilité civile de l’assuré 

Ce volet de l’assurance habitation vise à indemniser les voisins ainsi que les tiers, victimes de dommages dont l’assuré serait responsable. 

La couverture de la responsabilité civile dénommée « vie privée »

Il s’agit d’une garantie qui couvre l’assuré et les membres de son foyer lorsque surviennent des dommages ou sinistres causés à un tiers. 

Le locataire qui manque de satisfaire son devoir d’assurance habitation obligatoire s’expose à un certain nombre de sanctions. Au titre de ces dernières, le bail peut notamment faire l’objet de résiliation si une telle sanction est prévue dans ses dispositions. Aux termes de la loi susmentionnée, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».

D’un point de vue strictement légal, le propriétaire du logement n’est soumis à aucune obligation d’assurance habitation. Ce principe demeure, peu importe si le propriétaire est ou non un occupant. 

Le cas de l’assurance habitation pour un propriétaire occupant 

Souscrire une assurance habitation ne constitue point une obligation pour le propriétaire occupant. Toutefois, s’il décide de ne pas se soumettre à cette nécessité, le propriétaire occupant se retrouvera contraint de prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices qui naîtront de son fait ou de celui de son bien immobilier. De même, le défaut de souscription à un contrat multirisques habitation contraint le propriétaire à former à titre personnel ses recours contre les auteurs des dommages subis par lui. 

Le cas de l’assurance habitation pour un propriétaire non occupant 

À ce niveau également, l’obligation de souscrire une assurance habitation ne pèse pas sur le propriétaire non occupant. Il peut néanmoins faire l’option d’assurer sa responsabilité civile. Celle-ci a pour effet de couvrir l’assuré, notamment le propriétaire en cas de préjudice provenant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien. 

Concrètement, le propriétaire non occupant peut opter d’une part pour la garantie « recours des locataires ». Cette dernière est mise en œuvre lorsque le préjudice a été subi par un locataire. D’autre part, le propriétaire non occupant peut opter pour une garantie « recours des voisins et des tiers ». Elle se retrouve mise en œuvre dans le cas où la victime serait un voisin ou une tierce personne.

Dans des situations spécifiques, la souscription à une assurance habitation peut s’avérer obligatoire pour le propriétaire. Il peut notamment en être ainsi lorsque le logement se retrouve en copropriété. Le cas échéant, le propriétaire est tenu de s’assurer en responsabilité civile.

Comme vous venez de le découvrir, il est important aussi bien pour le locataire que le propriétaire de souscrire une assurance habitation obligatoire. Cependant, pour bénéficier des avantages relatifs à une telle solution, il demeure primordial de contracter avec le meilleur assureur. Les prestations proposées et les coûts varient d’un assureur à un autre. Parvenir à opérer un choix judicieux requiert une comparaison méticuleuse des prestations. Pour ce faire, consulter un  comparateur d’assurance en ligne constitue la meilleure solution à mettre en œuvre.

Il s’agit en réalité d’une excellente solution en ligne dont l’utilisation se révèle tout à fait aisée. En quelques clics seulement, vous pouvez comparer, sur la base des critères les plus importants, les offres des compagnies d’assurance.