Assurance attentat : que couvre-t-elle et comment ĂȘtre dĂ©dommagĂ©(e) ?

10 juin 2024

En cas d’attentat, l’État prend en charge les prĂ©judices physiques et moraux  par le biais d'un fonds de garantie. Mais si votre bien est endommagĂ© par un attentant ou acte de terrorisme, il ne prend pas en charge ces dommages. Comment protĂ©ger votre maison ou appartement en cas d’attentat ou acte de terrorisme ? A quoi sert la taxe attentat que vous payez sur vos contrats d’assurance habitation ou d’assurance auto ? On vous explique tout !

À quoi correspond la garantie attentats ?

C’est le FGTI, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui prend en charge les dommages corporels des victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme, et ce, depuis le 1er janvier 1985. Mais si vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier d’une protection matĂ©rielle, c’est vers votre assurance propriĂ©taire occupant, votre assurance locataire, votre assurance propriĂ©taire non-occupant ou votre assurance rĂ©sidence secondaire qu’il faudra vous tourner. GrĂące Ă  ces types de contrat d’assurance, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une garantie « attentats et actes de terrorisme ». Cette garantie vous indemnise quand votre bien subit des dommages qui font suite Ă  un acte de sabotage, un attentat, une Ă©meute, un acte de terrorisme ou encore un mouvement populaire.

Garantie attentats : une clause obligatoire dans une assurance

C’est l’article L126-2 du code des assurances qui prĂ©voit que les contrats d’assurance qui incluent une garantie incendie (assurance habitation, auto ou encore assurance professionnelle) ouvrent automatiquement droit Ă  « la garantie de l’assurĂ© pour les dommages matĂ©riels directs causĂ©s aux biens assurĂ©s par un attentat ou un acte de terrorisme ». La garantie attentats et actes de terrorisme couvre les dommages matĂ©riels mais aussi : 

  • Les dommages immatĂ©riels en consĂ©quence Ă  des dommages matĂ©riels
  • Les frais de dĂ©contamination (en cas d’attaque bactĂ©riologique par exemple).
  • Les frais de pertes d’exploitation

Bon Ă  savoir 💡: Les dommages matĂ©riels sont couverts dans les mĂȘmes conditions et limites que la garantie Incendie et Ă©vĂ©nements assimilĂ©s.

Comment bénéficier de la garantie attentats de son assurance ?

Votre logement est en plein coeur d’une zone d’émeute ?Ou bien, il se situe peut-ĂȘtre Ă  proximitĂ© du parcours d’une manifestation ? Si votre bien a subi des dĂ©gĂąts qui sont directement liĂ©s Ă  ces Ă©vĂ©nements, la garantie attentat et acte de terrorisme de votre assurance habitation peut intervenir pour vous indemniser. 

Pour recevoir une indemnisation de la part de votre assurance dans le cadre de cette garantie, il faut dĂ©clarer le sinistre Ă  votre assurance dans les 5 jours qui suivent votre dĂ©couverte des dommages. Vous pensiez peut-ĂȘtre que l’État devait reconnaĂźtre l’attentat pour que votre assurance prenne en charge les dĂ©gĂąts (comme pour la garantie catastrophes naturelles ou la garantie catastrophe technologique), mais ça n’est pas le cas.

Bon Ă  savoir 💡: Vous avez Ă©tĂ© blessĂ© suite Ă  l’attentat ou acte de terrorisme ? Pour recevoir une indemnisation pour vos dommages corporels et moraux, il faut vous tourner vers le FGTI. Votre assurance habitation ne prend pas en charge ces dommages?

Quels documents transmettre afin d’activer la garantie attentats ?

Vous ĂȘtes prĂȘt(e) Ă  envoyer votre dĂ©claration de sinistre suite Ă  un attentat ou un acte de terrorisme ? Avant de le faire vĂ©rifiez que vous avez inclus toutes les informations qui appuient les faits et qui justifient de la valeur de vos biens : 

  • Copies d’article de presse dĂ©crivant les lieux des faits s’ils existent
  • Des photos des dommages qui ont Ă©tĂ© causĂ©s
  • Un descriptif dĂ©taillĂ© des dommages comprenant une liste chiffrĂ©e des objets que vous avez perdus Ă  cause de l’attentat ;
  • Les preuves (factures, contrats, photos
) permettant de justifier la valeur des biens perdus.

Qu’est-ce que la taxe attentat ?

La taxe attentant, c’est une contribution au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI). Cette taxe s’applique Ă  tous les contrats d’assurance comportant une garantie dommages. PrĂ©levĂ©e automatiquement sur votre contrat, elle a Ă©tĂ© mise en place dans une logique de solidaritĂ© : c’est ce fonds de garantie qui indemnise les dommages corporels et moraux aux victimes d’actes de terrorisme, mais aussi d’homicide ou de viols ; Elle reprĂ©sente donc une contribution collective permettant d’aider les victimes blessĂ©es « physiquement », mais aussi « psychologiquement ». Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions intervient Ă©galement auprĂšs des proches des victimes.

Taxe attentat : prélÚvement, montant, obligation

La taxe attentat est obligatoirement prĂ©levĂ©e si vous disposez d’un contrat d’assurance incluant une garantie dommages. C’est donc le cas d’une assurance habitation ou d’une assurance moto, par exemple. Vous la payez chaque annĂ©e et pour chaque contrat qui inclut la garantie dommages. C’est l’article L422-1 du Code des Assurances qui prĂ©cise que cette taxe est obligatoire. Quant Ă  son montant, il est fixĂ© par l’État depuis les attentats survenus Ă  Nice et par le biais de l’ArrĂȘtĂ© du 10 novembre 2016. 

À savoir 💡: à partir du 1er juillet 2024, la contribution au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions augmentera de 5,90 euros à 6,50 euros par contrat et par an.

Quels sont les événements pris en charge par le FGTI ?

  • Les blessures avec sĂ©quelles : suite Ă  la premiĂšre indemnisation par le FGTI, une expertise mĂ©dicale est effectuĂ©e afin de dĂ©finir le montant global de l'offre d'indemnisation en faveur de la victime.
  • Les blessures avec guĂ©rison sans sĂ©quelles : les victimes sont indemnisĂ©es par le FGTI uniquement sur la base de justificatifs tels que des certificats mĂ©dicaux, les frais mĂ©dicaux engagĂ©s, entre autres. Un premier versement est effectuĂ© sous un mois en attendant l'indemnisation dĂ©finitive qui intervient dans les trois mois aprĂšs la rĂ©ception du dossier complet.
  • Le dĂ©cĂšs : dans ce cas prĂ©cis, une indemnitĂ© est versĂ©e aux ayants droit de la victime pour couvrir les frais d'obsĂšques, mais Ă©galement le prĂ©judice « moral » et Ă©conomique suite au dĂ©cĂšs. Ce dernier est calculĂ© en fonction de la part de revenus que la victime consacrait Ă  sa famille.

À savoir 💡: AprĂšs un acte de terrorisme, en cas d'atteinte corporelle, le procureur de la RĂ©publique (en France) ou le consulat si l’attentat a eu lieu Ă  l'Ă©tranger adresse la liste des victimes au FGTI. DĂšs qu’il reçoit ces informations, le FGTI entre en contact avec les victimes blessĂ©es ou, si c’est le cas, les ayants droit (conjoint(e), enfants, ascendants et collatĂ©raux (frĂšres et sƓurs)) des victimes dĂ©cĂ©dĂ©es. Vous pouvez Ă©galement contacter directement le FGTI si vous estimez ĂȘtre victime d’un prĂ©judice liĂ© Ă  un acte de terrorisme.

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