Assurance attentat : que couvre-t-elle et comment être dédommagé(e) ?

C’est le FGTI, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qui prend en charge les dommages corporels des victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme, et ce, depuis le 1er janvier 1985. Mais si vous souhaitez bénéficier d’une protection matérielle, c’est vers votre assurance propriétaire occupant, votre assurance locataire, votre assurance propriétaire non-occupant ou votre assurance résidence secondaire qu’il faudra vous tourner. Grâce à ces types de contrat d’assurance, vous pouvez bénéficier d’une garantie « attentats et actes de terrorisme ». Cette garantie vous indemnise quand votre bien subit des dommages qui font suite à un acte de sabotage, un attentat, une émeute, un acte de terrorisme ou encore un mouvement populaire.

C’est l’article L126-2 du code des assurances qui prévoit que les contrats d’assurance qui incluent une garantie incendie (assurance habitation, auto ou encore assurance professionnelle) ouvrent automatiquement droit à « la garantie de l’assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme ». La garantie attentats et actes de terrorisme couvre les dommages matériels mais aussi : 

• Les dommages immatériels en conséquence à des dommages matériels
• Les frais de décontamination (en cas d’attaque bactériologique par exemple).
• Les frais de pertes d’exploitation

Votre logement est en plein coeur d’une zone d’émeute ? Ou bien, il se situe peut-être à proximité du parcours d’une manifestation ? Si votre bien a subi des dégâts qui sont directement liés à ces événements, la garantie attentat et acte de terrorisme de votre assurance habitation peut intervenir pour vous indemniser. 

Pour recevoir une indemnisation de la part de votre assurance dans le cadre de cette garantie, il faut déclarer le sinistre à votre assurance dans les 5 jours qui suivent votre découverte des dommages. Vous pensiez peut-être que l’État devait reconnaître l’attentat pour que votre assurance prenne en charge les dégâts (comme pour la garantie catastrophes naturelles ou la garantie catastrophe technologique), mais ça n’est pas le cas.

Vous êtes prêt(e) à envoyer votre déclaration de sinistre suite à un attentat ou un acte de terrorisme ? Avant de le faire vérifiez que vous avez inclus toutes les informations qui appuient les faits et qui justifient de la valeur de vos biens : 

• Copies d’article de presse décrivant les lieux des faits s’ils existent
• Des photos des dommages qui ont été causés
• Un descriptif détaillé des dommages comprenant une liste chiffrée des objets que vous avez perdus à cause de l’attentat ;
• Les preuves (factures, contrats, photos…) permettant de justifier la valeur des biens perdus.

La taxe attentant, c’est une contribution au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI). Cette taxe s’applique à tous les contrats d’assurance comportant une garantie dommages. Prélevée automatiquement sur votre contrat, elle a été mise en place dans une logique de solidarité : c’est ce fonds de garantie qui indemnise les dommages corporels et moraux aux victimes d’actes de terrorisme, mais aussi d’homicide ou de viols ; Elle représente donc une contribution collective permettant d’aider les victimes blessées « physiquement », mais aussi « psychologiquement ». Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions intervient également auprès des proches des victimes.

La taxe attentat est obligatoirement prélevée si vous disposez d’un contrat d’assurance incluant une garantie dommages. C’est donc le cas d’une assurance habitation ou d’une assurance moto, par exemple. Vous la payez chaque année et pour chaque contrat qui inclut la garantie dommages. C’est l’article L422-1 du Code des Assurances qui précise que cette taxe est obligatoire. Quant à son montant, il est fixé par l’État depuis les attentats survenus à Nice et par le biais de l’Arrêté du 10 novembre 2016. 

• Les blessures avec séquelles : suite à la première indemnisation par le FGTI, une expertise médicale est effectuée afin de définir le montant global de l'offre d'indemnisation en faveur de la victime.
• Les blessures avec guérison sans séquelles : les victimes sont indemnisées par le FGTI uniquement sur la base de justificatifs tels que des certificats médicaux, les frais médicaux engagés, entre autres. Un premier versement est effectué sous un mois en attendant l'indemnisation définitive qui intervient dans les trois mois après la réception du dossier complet.
• Le décès : dans ce cas précis, une indemnité est versée aux ayants droit de la victime pour couvrir les frais d'obsèques, mais également le préjudice « moral » et économique suite au décès. Ce dernier est calculé en fonction de la part de revenus que la victime consacrait à sa famille.