Loi Lagleize : devenir propriétaire du bâti sans acheter le terrain

Dans un premier temps, une petite précision : personne ne sait quand elle entrera en vigueur. La date de 2025 a été,  parfois , annoncée, mais la loi a été victime de la pandémie de 2020 😷. Elle a été adoptée le 28 novembre 2019 en première lecture à l'Assemblée nationale. Son examen au Sénat en avril 2020 a bien eu lieu, mais la Loi Lagleize n'a jamais été promulguée !

Autrement dit, la loi Lagleize n'est pas (encore) applicable. C'est important à savoir, car si on vous parle de ce dispositif pour acheter votre bien, c'est que vous avez affaire à une personne malintentionnée ou mal renseignée. 🧐 Par contre, il faut rester vigilant, car il suffirait d'une seconde lecture au Sénat pour qu'elle puisse être promulguée. La date de 2025 a été, parfois, annoncée, mais la loi a été victime de la pandémie de 2020 😷. Elle a été adoptée le 28 novembre 2019 en première lecture à l'Assemblée nationale. Son examen au Sénat en avril 2020 a bien eu lieu, mais la Loi Lagleize n'a jamais été promulguée !

Autrement dit, la loi Lagleize n'est pas (encore) applicable. C'est important à savoir, car si on vous parle de ce dispositif pour acheter votre bien, c'est que vous avez affaire à une personne malintentionnée ou mal renseignée. Par contre, il faut rester vigilant, car il suffirait d'une seconde lecture au Sénat pour qu'elle puisse être promulguée.

L'objectif principal, et c'est le cœur de cette loi, est de faciliter l’accès à la propriété dans les zones tendues (voir ci-dessous).

Aujourd’hui, 57,7 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale1. Mais nous sommes 90% à penser qu'il est essentiel d'être propriétaire de son logement 2. En 2019, l’accès au marché immobilier était déjà plus que problématique : les logements sont devenus de plus en plus rares, notamment dans les villes et les grands centres urbains. Et pour rendre le chemin du combattant de l’accès à la propriété encore plus difficile, , les des prix ont pris plus de 71 % en 10 ans dans les zones tendues. 😲

Le député Jean-Luc Lagleize, qui a donné son nom à cette loi, évoque une baisse de 30 à 40 % sur le coût du foncier grâce à ce nouveau droit de propriété. Cette loi est une nouvelle façon d'être propriétaire, mais elle est aussi un levier pour conserver la mixité sociale 👍 dans des zones en proie à la gentrification.

En résumé, les objectifs de la loi Lagleize sont :

• Baisser le coût du foncier 📉
• Relancer et soutenir la construction de logements neufs 🏠
• Combattre la spéculation foncière 🛑
• Rendre accessibles les zones tendues aux classes moyennes 💸
• Privilégier la mixité sociale dans les zones tendues 🫂

La Loi Lagleize est un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti .Plus simplement, une collectivité locale, comme une mairie, pourra acheter des terrains constructibles et le louer sous forme d'une redevance modique. Ensuite, les ménages pourront acheter les maisons ou les autres constructions erigées sur le terrain. Cela crée une situation jusqu'alors inédite dans le droit de la propriété.

Si vous accédez à la propriété de cette manière (une fois la loi promulguée 😅), vous signerez un bail emphytéotique. Si vous n'êtes pas un spécialiste du scrabble 😅 « emphytéotique » signifie : de 18 à 99 ans.

Comment cette loi pourrait fonctionner sur le terrain ?

Vous allez voir, c'est simple :

1. Une collectivité locale devient propriétaire d'un terrain constructible.
   
2. Un ménage vient acheter la maison qui est construite sur le terrain
   
3. La mairie, en tant que bailleur, et le nouveau propriétaire de la maison vont signer un bail d'une durée allant de 18 à 99 ans pour louer le terrain.

Les zones tendues priorités de la loi Lagleize

Elles sont définies par la loi ALUR du 24 mars 2014 : ce sont des zones géographiques où les logements sont difficilement accessibles avec une demande beaucoup plus forte que l'offre. Les promoteurs en achetant plus cher les terrains vont intégrer cette charge faisant mécaniquement monter le prix pour les acheteurs. La Loi Galeze, en permettant de dissocier le terrain et le bâti, permet de réduire le coût de la propriété. Selon le niveau de tension sur la zone, les acheteurs peuvent espérer une baisse jusqu'à 40 % du prix simplement en enlevant le prix du terrain.

C'est vrai que le terme « zones tendues », cela ne fait pas trop technique 😀! Pourtant, ces zones sont définies par l’État et sont déjà assujetties à une loi spécifique comme, par exemple, l'encadrement des loyers à la relocalisation et, pour certaines, le plafonnement des loyers.

Le fait que cette loi n'a pas été encore promulguée laisse des questions de droit en suspens comme le prix exact au m2 pour la redevance ! Eht, oui, connaître le montant de la redevance du terrain où se situe la construction permet tout simplement de savoir si le jeu en vaut la chandelle, non 🤑 ? La loi ne prévoit ni les conséquences d'un défaut de paiement de la redevance par le propriétaire, ni les actions possibles pour le bailleur. On peut aussi penser au droit de succession sur ce nouveau type de patrimoine, mais sans aller aussi loin qu'en est-il en cas de revente ? En théorie, la loi Lagleize devrait conserver le droit de propriété et donc la liberté de revente, mais le bailleur pourra-t-il bloquer la vente ?

Se pose aussi une autre question, en cas de dommage, qui est indemnisé ? Qui doit souscrire le contrat d’assurance habitation ?