Assurance emprunteur et loi Lemoine : tout savoir
- Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
- Dans quels cas l’assurance emprunteur intervient-elle ?
- Quelles sont les garanties associées à l’assurance emprunteur ?
- Qu'est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?
- Assurance emprunteur : quels sont les points importants à prendre en compte ?
- Quel est le prix d’un contrat d’assurance emprunteur ?
- Dans quel cas est-il nécessaire de remplir un questionnaire médical ?
Proposée lorsque vous souscrivez un crédit, l’assurance emprunteur représente une sécurité supplémentaire. Son rôle ? Couvrir vos remboursements en cas de décès, d’incapacité et/ou d’invalidité ou voire en cas de perte d’emploi si vous avez souscrit à cette garantie pour votre assurance emprunteur L’assurance emprunteur est optionnelle pour certains crédits, mais votre banque peut l'exiger dans le cas d’un crédit immobilier. Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties d’une assurance emprunteur ? Qu'est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ? On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
Très différente d’une assurance habitation ou d’une assurance appartement, on parle d’assurance emprunteur, mais aussi d’assurance de prêt ou d’assurance de crédit. C’est une garantie supplémentaire lorsque vous souscrivez un emprunt. Une assurance emprunteur peut intervenir dans le cadre d’un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation, par exemple. Elle se déclenche afin de garantir vos paiements si jamais vous êtes dans l’incapacité d’honorer vos mensualités sur le capital qu’il vous reste à rembourser.
En clair, l’assurance emprunteur vous protège vous, mais aussi vos proches si vous avez emprunté à deux. Pour l’organisme prêteur, c’est une manière de se protéger dans le cas d’un changement de situation de votre côté, qui entraînerait une impossibilité de rembourser votre crédit.
Dans quels cas l’assurance emprunteur intervient-elle ?
Une assurance emprunteur intervient dans des cas précis tels que :
La maladie et le décès
Une incapacité temporaire de travail
La perte totale et irréversible d’autonomie
La perte d’emploi
Bon à savoir 💡
Lorsqu’il y a plusieurs co-emprunteurs, une assurance emprunteur remboursera le capital restant dû à la hauteur de ce qui est à votre charge. Un exemple ? Si vous remboursez 40 % des mensualités d’un prêt, votre assurance emprunteur rembourse votre part de la mensualité (c'est-à dire 40 % du capital restant et des intérêts).
Quelles sont les garanties associées à l’assurance emprunteur ?
La garantie décès
L’assurance emprunteur intervient en cas de décès avant un âge déterminé, quelle que soit la cause. Cet âge limite est précisé dans votre contrat, donc pensez à bien vérifier vos conditions générales.). Dans ce cas précis, l’assureur reverse alors à la banque le capital restant dû au jour du décès. Si vous avez emprunté à deux, le montant du capital que l'assureur reverse à la banque sera égale à votre quote-part.
Bon à savoir 💡
Si vous avez opté pour une quotité inférieure à 100% en cas d’emprunt à deux, l’assureur ne versera qu’à hauteur de la quotité et non pas à hauteur de votre participation. En clair, si vous avez emprunté 250 000 € à deux et que votre assurance emprunteur vous couvre chacun(e) à hauteur de 75%, l’assureur ne versera que 93 750 € et non pas 125 000 €. Le reste sera à la charge de votre co-emprunteur.
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA )
C’est en général après un accident ou une maladie que celle-ci intervient. Concrètement, la PTIA est constatée lorsqu’une personne ne plus réaliser seule trois tâches essentielles de la vie sur quatre : se laver seul(e), se nourrir seul(e), se déplacer seul(e) et se vêtir seul(e).
La garantie incapacité de travail et ’invalidité
Dans ce cas précis, l’assurance emprunteur intervient suite à un accident ou à une maladie, lorsqu’une personne ne peut plus exercer son activité professionnelle (temporairement ou définitivement). On parle parfois d’incapacité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP) ainsi que d’incapacité temporaire de travail (ITT). Le remboursement peut prendre plusieurs formes : remboursement des échéances à l’organisme prêteur pendant un certain délai ou remboursement total du capital restant dû dans le cas où l’état de santé ne pourrait plus s’améliorer.
La garantie perte d’emploi
Cette garantie intervient uniquement en cas de licenciement dans le cadre d’un CDI. En général, elle ne s’applique pas à d’autres situations telles que les ruptures conventionnelles, la fin d’un CDD, la préretraite, ou encore les périodes d’essai, entre autres.
Qu'est-ce que la loi Lemoine assurance emprunteur ?
Promulguée le 1er septembre 2022, la loi Lemoine vous permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur, et ce, sans avoir à payer de frais. 😃 Vous pouvez résilier votre contrat en cours, sans attendre la date anniversaire, même si vous avez souscrit un contrat avant la date de promulgation de la loi. C’est le top !
Pour changer d’assureur, il vous suffit de faire parvenir une demande de résiliation à votre organisme actuel ainsi qu’une demande de substitution d’assurance à votre banque.
Bon à savoir 💡 :
La loi Lemoine assurance emprunteur réduit également à 5 ans le droit à l'oubli des anciens malades du cancer, de l'hépatite C et d'autres maladies chroniques.
Assurance emprunteur : quels sont les points importants à prendre en compte ?
En fonction de votre situation spécifique, faites particulièrement attention à certains éléments présents sur votre contrat :
- La limite d’âge selon les garanties : assurez-vous que vous êtes toujours couvert(e) pour l’ensemble des garanties proposées.
- Quels sont les risques couverts ?
- Existe-t-il un délai de carence pour les garanties ? Est-il différent selon les garanties ?
- Quelles sont les exclusions ou les limitations de garantie ? Vérifiez, par exemple, que votre profession est prise en charge. Avez-vous des antécédents médicaux ? Votre pathologie nécessite-t-elle une hospitalisation préalable ?
- Quel est le mode de prise en charge : est-il forfaitaire (pourcentage du montant de la mensualité) ou indemnitaire (en fonction de la perte de vos revenus) ?
- Quel est le pourcentage pris en charge pour chaque emprunteur dans le cas d’un co-emprunt ?
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur
Vous faites appel à la délégation d’assurance emprunteur quand vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur auprès d’un organisme financier qui n’est pas la banque qui vous a octroyé votre crédit immobilier.
Le saviez-vous ? 💡
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance emprunteur de manière autonome, auprès d’un autre organisme que votre banque.
Quel est le prix d’un contrat d’assurance emprunteur ?
Avant de souscrire, n’hésitez pas à comparer plusieurs contrats d’assurance emprunteur auprès de divers organismes. Les cotisations sont en général fixées selon deux façons différentes :
- Selon le pourcentage du capital initial emprunté : de ce fait, votre cotisation ne variera pas pendant toute la durée de votre prêt.
- Selon le pourcentage du capital restant dû : en toute logique, le montant de votre cotisation sera de moins en moins élevé au fil des mois.
L’assureur prend aussi en comptes les critères suivants quand il détermine le tarif de votre assurance emprunteur :
- Le risque médical, en fonction de vos antécédents médicaux, de votre état de santé, etc.
- Votre mode de vie ;
- Les éventuels risques liés à votre profession ;
- Le capital que vous souhaitez garantir.
Dans quel cas est-il nécessaire de remplir un questionnaire médical ?
Selon le type de prêt souscrit, par exemple un prêt immobilier, il est possible qu’on vous demande de remplir un questionnaire médical ou une déclaration de bonne santé. Il est même possible que l’on vous impose de faire des examens médicaux, et ce, avant la souscription d’une assurance emprunteur.
À savoir cependant, depuis 2022 et la loi Lemoine assurance emprunteur, vous ne pouvez plus être soumis(e) à un questionnaire médical si vous remplissez deux critères spécifiques :
- Le crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur ;
- Le montant du crédit est inférieur à 200 000 € (pour un seul emprunteur). Néanmoins, vous devez dans ce cas prendre en compte les autres crédits que vous pourriez déjà avoir souscrits et qui seraient associés à une assurance emprunteur.
Foire aux questions
Comment changer d'assurance emprunteur ?
Pour résilier votre assurance, il vous suffit d'envoyer une demande à votre assureur. Vous pouvez le faire par lettre recommandé, en passant par le courtier qui s’est chargé de trouver votre nouveau contrat et en 3 clics en ligne depuis juin 2023. en N'oubliez pas d'envoyer également une demande de substitution d'assurance à votre banque. Et dernier point mais pas des moindres, en cas de changement d’assurance emprunteur il vous faut aussi prévenir votre nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé.
La loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur ?
Désormais, vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier quand bon vous semble, même après la première année de votre crédit ! Le questionnaire de santé n'est plus obligatoire pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € (400 000 € pour un emprunt à deux), et à condition que vous ayez moins de 60 ans à la fin du remboursement de votre crédit. Enfin, nous avons de bonnes nouvelles pour les anciens malades du cancer : le délai du droit à l'oubli est réduit à 5 ans, au lieu de 10 ans auparavant.
Chez FRIDAY, des développeurs, des codeurs, des concepteurs UX et des maîtres de mêlée travaillent ensemble avec des actuaires et des experts en sinistres. Nous investissons du temps et de l'énergie pour rendre votre vie plus facile et sans souci. Nos articles sont là pour vous aider, mais ils ne se substituent pas aux conseils de professionnels qualifiés du monde jurique ou même immobilier.
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