Tout savoir sur l'assurance squatteur : conseils et astuces pour ĂȘtre protĂ©gĂ©

24 novembre 2023

Vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un bien immobilier et votre logement est occupĂ© illĂ©galement par un squatteur ? Vous vous demandez probablement comment le faire partir et rĂ©cupĂ©rer votre habitation. Quelles sont les procĂ©dures pour expulser un squatteur de votre propriĂ©tĂ© ? Existe-t-il une assurance squatteur ? Toutes les rĂ©ponses Ă  vos questions ici !

Qu'est-ce que l'assurance squatteur ?

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un bien immobilier que vous louez ou souhaitez louer, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, il existe un risque de voir votre bien squattĂ©. Ce risque s'applique Ă©galement Ă  votre rĂ©sidence principale, mĂȘme si c’est quand mĂȘme plus rare. La mauvaise nouvelle est qu’il n’existe pas de contrat d’assurance squatteur spĂ©cifique.

Pour Ă©viter de se retrouver dans cette situation,  la solution la plus efficace reste de faire en sorte que votre bien soit occupĂ© en permanence 😅. On ne va surprendre personne en disant que des squatteurs ont de plus grandes chances de prendre possession de votre bien En effet,  pendant les pĂ©riodes de vacances locatives, quand il est inoccupĂ©.

Rentrer chez soi de acances ou d’un dĂ©placement et dĂ©couvrir que des squatteurs ont pris possession de votre bien, c’est un scĂ©nario cauchemardesque. đŸ˜± On s’en doute bien : dans ce cas, vous allez certainement vouloir les expulser par la force. Sauf que cette mĂ©thode est interdite par la loi. Et elle pourrait vous exposer Ă  une peine de trois ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 euros. 😰

Comment savoir si vous ĂȘtes victime de squatteurs ? Pour qu'une intrusion soit considĂ©rĂ©e comme un squat, il est nĂ©cessaire qu'elle ait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e contre votre volontĂ© et que les personnes concernĂ©es s'installent de maniĂšre durable chez vous.

Les garanties de l'assurance squatteur

En cas de squat de votre logement, aucune assurance ne peut vĂ©ritablement vous protĂ©ger de cette situation. Mais votre assurance habitation pourrait intervenir pour  vous dĂ©dommager
mais que pendant les 6 premiers mois du squat. Pour bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation, il faut que votre contrat inclut la garantie vol et vandalisme. Eh oui, le squat est considĂ©rĂ© comme acte de vandalisme ! Si vous bĂ©nĂ©ficiez de cette garantie, vous pourrez recevoir une indemnisation pour les dĂ©tĂ©riorations que votre a bien aurait subi pendant les 6 premiers mois du squat. Au-delĂ  des 6 mois, votre assurance habitation ne pourra pas intervenir.

La garantie protection juridique peut aussi vous offrir un accompagnement humain et financier en fonction des garanties souscrites. Les juristes vous conseillent dans un premier temps pour trouver une solution à votre problÚme de squat. Si vous avez souscrit une assurance complÚte, elle peut prendre en charge les frais de justice. En effet, bien que la nouvelle procédure permette une évacuation rapide de votre logement, le préfet peut refuser d'intervenir dans certaines conditions. Si vous devez aller devant les tribunaux, la garantie de protection juridique peut s'avérer trÚs utile.

Quelles sont les démarches en cas de squat ?

Le droit français offre deux possibilités de procédures pour récupérer votre logement : la procédure administrative et la procédure judiciaire.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le squat le 1er janvier 2021, vous pouvez désormais déloger les squatteurs plus rapidement. 72h ou moins suffisent pour obtenir l'évacuation d'un squatteur, par rapport à une période de deux ans précédemment en vigueur. Le seul bémol : vous devez toujours suivre une procédure administrative rigoureuse pour y parvenir.

La procédure administrative

Étape 1 : dĂ©clarer le squat

Pour cela, rien de plus simple : vous devez signaler le squat en déposant une plainte auprÚs de la gendarmerie ou du commissariat. Dans votre plainte, vous devez préciser qu'il s'agit d'une violation de domicile et fournir des justificatifs qui prouvent que le logement vous appartient, comme des factures internet, une attestation d'assurance habitation ou des documents fiscaux. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, un voisin peut signer une attestation pour attester de votre propriété. Vous devez également demander à un officier de police judiciaire de constater que le logement est squatté.

Étape 2: demander une mise en demeure

Vous devez rédiger une lettre au préfet dans laquelle vous lui demandez de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le préfet doit répondre dans les 48 heures suivant la réception de votre demande. Il peut soit accepter votre demande et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte d'huissier aux squatteurs, soit refuser votre demande et justifier sa réponse négative.

Étape 3 : Ă©vacuation forcĂ©e

Dans le cas oĂč les squatteurs ne quittent pas les lieux dans le dĂ©lai imparti par la mise en demeure, le prĂ©fet a la possibilitĂ© de recourir Ă  une Ă©vacuation forcĂ©e en ayant recours Ă  la force publique.

La procédure judiciaire

La procédure judiciaire pour récupérer un logement squatté est plus complexe et plus longue.

Étape 1 : Saisir le juge des contentieux de la protection

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire et victime de squat, il est nĂ©cessaire de recourir aux services d'un avocat pour introduire une requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ© devant le juge des contentieux de la protection. Comme pour la procĂ©dure administrative, vous devez pouvoir justifier que le bien vous appartient. Une attestation de reconnaissance de propriĂ©tĂ© signĂ©e par un voisin peut ĂȘtre jointe, ainsi qu'une preuve que votre bien immobilier est effectivement squattĂ©, qui peut ĂȘtre Ă©tablie par un huissier de justice.

Étape 2 : Assignation des squatteurs à l'audience par l'huissier

L'huissier informe les squatteurs que vous engagez une procédure judiciaire pour récupérer votre logement squatté et les convoque à l'audience.

Étape 3 : Le juge rend son verdict d'expulsion

Le juge des contentieux de la protection rend un verdict d'expulsion Ă  l'encontre des squatteurs.

Étape 4 : Signification du verdict d'expulsion aux squatteurs par l'huissier

Suite Ă  la signification du jugement d'expulsion, les squatteurs ont un mois pour quitter le logement. Dans le cas oĂč ils ne partent pas, vous devez faire appel Ă  nouveau Ă  l'huissier de justice pour leur dĂ©livrer un « commandement de quitter les lieux ». Si les squatteurs ne quittent pas le logement malgrĂ© ce document, l'huissier peut demander l'intervention des forces de l'ordre pour procĂ©der Ă  leur expulsion.

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