L'assurance décennale obligatoire : qui est concerné ?

24 novembre 2023

Vous ĂȘtes propriĂ©taire et vous allez faire appel Ă  des professionnels pour des travaux de rĂ©novation ? Ne vous prĂ©cipitez pas Ă  engager n’importe quel artisan. Et oui, on sait exactement comment ça se passe : on est tellement content d'avoir trouvĂ© un artisan compĂ©tent avec un devis cohĂ©rent et on a tellement hĂąte de voir les travaux commencer qu’on en oublie d’autres Ă©lĂ©ments importants. Et l’un des plus importants est l'assurance dĂ©cennale de l’artisan. Croyez-nous, il vaut mieux s'en inquiĂ©ter avant qu'une fois qu’un problĂšme ne survienne aprĂšs la fin des travaux.

Le saviez-vous ? L’assurance dĂ©cennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Assurez-vous d’obtenir leur attestation et numĂ©ro de police avant de les engager. Qu’est-ce que l’assurance dĂ©cennale et qu’est-ce qu’elle couvre ?  FRIDAY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance dĂ©cennale obligatoire.

Qu’est-ce que c'est l’assurance dĂ©cennale ?

Avant tout, il faut commencer par une petite séance de tableau noir pour réviser le vocabulaire qui est utilisé dans le cadre de l'assurance décennale obligatoire. Tout le monde a son casque de chantier ? Suivez-nous !

Assurance décennale : les termes à connaßtre

Définition assurance décennale

Elle a plusieurs petits noms donc, on ne s’inquiĂšte pas, on parle toujours de la mĂȘme chose : garantie dĂ©cennale – assurance dĂ©cennale responsabilitĂ© civile – assurance construction - assurance dĂ©cennale gros Ɠuvre BTP. 

DĂ©finition maĂźtre d'oeuvre

C'est le donneur d'ordre. Cela peut ĂȘtre vous, le client, ou une entreprise tiers qui dirige les travaux.

DĂ©finition constructeur

C'est l'entreprise ou l'entrepreneur qui intervient sur votre chantier.

Définition désordres

C'est un terme technique pour dire les « dommages ». Si on vous parle des dĂ©sordres suite Ă  des travaux, n’appelez pas une sociĂ©tĂ© de mĂ©nage Ă  domicile ! 😅

DĂ©finition gros Ɠuvre 

Ce sont les Ă©lĂ©ments essentiels Ă  la soliditĂ© et Ă  l'usage de l'habitation. Il faut ajouter les Ă©lĂ©ments intĂ©grĂ©s comme les escaliers, les canalisations ou les cloisons qui font Ă©galement partie du gros Ɠuvre.

Assurance décennale : la définition

C’est de la loi Spinetta publiĂ©e au Journal Officiel en janvier 1978 que dĂ©coule l’obligation pour les professionnels du BTP d’avoir une garantie dĂ©cennale. . Cette loi instaure une prĂ©somption de responsabilitĂ© du constructeur envers le maĂźtre d’Ɠuvre, vous,  pour l'ensemble des dĂ©sordres (plus Ă  ce sujet plus bas 👇) ) causĂ©s par un ouvrage, c’est-Ă -dire les travaux du constructeur. Comme son nom l’indique, la garantie dĂ©cennale peut intervenir pour impliquer la responsabilitĂ© de l’artisan durant une pĂ©riode de 10 ans Ă  rĂ©ception des travaux.

Bon à savoir 💡

L'assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bùtiment.

Maintenant, on vous explique ce que couvre l'assurance décennale obligatoire, qui sont les professionnels du BTP considérés comme constructeurs et on vous libÚre !

Que couvre l'assurance décennale ?

L'assurance dĂ©cennale couvre les vices de soliditĂ©s de l'ouvrage et des Ă©quipements associĂ©s rendant le logement inhabitable ou l’équipement inutilisable :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilitĂ© (rĂ©seaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accĂšs)
  • Ouvrage avec fondations (vĂ©randa, terrasse, piscine enterrĂ©e...)
  • ÉlĂ©ments d'Ă©quipement indissociables du bĂątiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation Ă©lectrique encastrĂ©e...)

Si ces Ă©lĂ©ments sont touchĂ©s dans votre habitation, il faut ensuite que la responsabilitĂ© de l'entrepreneur soit prouvĂ©e. En rĂ©sumĂ©, l'assurance dĂ©cennale, c'est comme votre responsabilitĂ© civile sauf qu'elle concerne uniquement les dommages causĂ©s par la construction d'un professionnel survenant dans les 10 ans aprĂšs la livraison des travaux. C’est donc une garantie trĂšs importante si vous faites construire votre maison ou si vous faites faire des travaux de rĂ©novation.

On vous donne un exemple. Un couvreur commet une erreur qui va causer une légÚre infiltration. Au fil du temps, l'infiltration va engendrer des dommages dans vos murs. L'erreur du couvreur est manifeste et c'est donc sa responsabilité qui est engagée et pas votre assurance habitation.

Qui doit prendre une assurance décennale ?

Soyons trĂšs clair sur ce sujet : cette assurance est rĂ©servĂ©e aux professionnels du BTP . Autrement dit, que vous soyez propriĂ©taire non occupant ou occupant, vous n'avez pas Ă  souscrire Ă  cette garantie. Par contre, nous vous conseillons de vĂ©rifier que l'entreprise qui va travailler chez vous est bien titulaire d'une assurance dĂ©cennale responsabilitĂ© civile. Ça va ĂȘtre trĂšs simple puisque l'entreprise doit obligatoirement vous remettre une attestation d'assurance de responsabilitĂ© civile dĂ©cennale AVANT – oui, on crie !- le dĂ©but du chantier.

Quel professionnel est concerné par l'assurance décennale obligatoire ?

La loi est aussi prĂ©cise que large. C'est l'article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des Assurances  qui dĂ©finit le constructeur ainsi : «  Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualitĂ© de propriĂ©taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriĂ©taire de l’ouvrage, fait rĂ©aliser des travaux de bĂątiment ».

En clair, un professionnel du bùtiment qu'il soit architecte ou menuisier, entrepreneur, plombier, couvreur, etc. sera considéré comme constructeur. 

Foire aux questions

  • Quels travaux ne nĂ©cessitent pas une assurance dĂ©cennale obligatoire ?

    Les petits travaux de bricolage ne nĂ©cessitant aucune qualification professionnelle tout comme les Ă©quipements dissociables du gros Ɠuvre n’imposent pas une assurance dĂ©cennale obligatoire.

  • Quels professionnels sont soumis Ă  une obligation de RC dĂ©cennale ?

    Tous les professionnels du bùtiments qui sont considérés comme « constructeur » par la loi.

  • Est-ce que l'assurance dĂ©cennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

    C'est obligatoire depuis 2014 pour tous les auto-entrepreneurs du domaine de la construction et du BTP.

  • Que se passe-t-il en cas de cas litige avec un entrepreneur sans assurance dĂ©cennale ?

    Il est responsable devant la loi et, sans assurance, ce sera à lui ou à son entreprise de vous dédommager. Il risque, de plus, une amende conséquente de 75 000 euros et une peine de prison de 6 mois.

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