L'assurance décennale obligatoire : qui est concerné ?
Vous êtes propriétaire et vous allez faire appel à des professionnels pour des travaux de rénovation ? Ne vous précipitez pas à engager n’importe quel artisan. Et oui, on sait exactement comment ça se passe : on est tellement content d'avoir trouvé un artisan compétent avec un devis cohérent et on a tellement hâte de voir les travaux commencer qu’on en oublie d’autres éléments importants. Et l’un des plus importants est l'assurance décennale de l’artisan. Croyez-nous, il vaut mieux s'en inquiéter avant qu'une fois qu’un problème ne survienne après la fin des travaux.
Le saviez-vous ? L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Assurez-vous d’obtenir leur attestation et numéro de police avant de les engager. Qu’est-ce que l’assurance décennale et qu’est-ce qu’elle couvre ? FRIDAY vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance décennale obligatoire.
Qu’est-ce que c'est l’assurance décennale ?
Avant tout, il faut commencer par une petite séance de tableau noir pour réviser le vocabulaire qui est utilisé dans le cadre de l'assurance décennale obligatoire. Tout le monde a son casque de chantier ? Suivez-nous !
Assurance décennale : les termes à connaître
Définition assurance décennale
Elle a plusieurs petits noms donc, on ne s’inquiète pas, on parle toujours de la même chose : garantie décennale – assurance décennale responsabilité civile – assurance construction - assurance décennale gros œuvre BTP.
Définition maître d'oeuvre
C'est le donneur d'ordre. Cela peut être vous, le client, ou une entreprise tiers qui dirige les travaux.
Définition constructeur
C'est l'entreprise ou l'entrepreneur qui intervient sur votre chantier.
Définition désordres
C'est un terme technique pour dire les « dommages ». Si on vous parle des désordres suite à des travaux, n’appelez pas une société de ménage à domicile ! 😅
Définition gros œuvre
Ce sont les éléments essentiels à la solidité et à l'usage de l'habitation. Il faut ajouter les éléments intégrés comme les escaliers, les canalisations ou les cloisons qui font également partie du gros œuvre.
Assurance décennale : la définition
C’est de la loi Spinetta publiée au Journal Officiel en janvier 1978 que découle l’obligation pour les professionnels du BTP d’avoir une garantie décennale. . Cette loi instaure une présomption de responsabilité du constructeur envers le maître d’œuvre, vous, pour l'ensemble des désordres (plus à ce sujet plus bas 👇) ) causés par un ouvrage, c’est-à-dire les travaux du constructeur. Comme son nom l’indique, la garantie décennale peut intervenir pour impliquer la responsabilité de l’artisan durant une période de 10 ans à réception des travaux.
Bon à savoir 💡
L'assurance décennale est obligatoire pour les travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment.
Maintenant, on vous explique ce que couvre l'assurance décennale obligatoire, qui sont les professionnels du BTP considérés comme constructeurs et on vous libère !
Que couvre l'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les vices de solidités de l'ouvrage et des équipements associés rendant le logement inhabitable ou l’équipement inutilisable :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
Si ces éléments sont touchés dans votre habitation, il faut ensuite que la responsabilité de l'entrepreneur soit prouvée. En résumé, l'assurance décennale, c'est comme votre responsabilité civile sauf qu'elle concerne uniquement les dommages causés par la construction d'un professionnel survenant dans les 10 ans après la livraison des travaux. C’est donc une garantie très importante si vous faites construire votre maison ou si vous faites faire des travaux de rénovation.
On vous donne un exemple. Un couvreur commet une erreur qui va causer une légère infiltration. Au fil du temps, l'infiltration va engendrer des dommages dans vos murs. L'erreur du couvreur est manifeste et c'est donc sa responsabilité qui est engagée et pas votre assurance habitation.
Qui doit prendre une assurance décennale ?
Soyons très clair sur ce sujet : cette assurance est réservée aux professionnels du BTP . Autrement dit, que vous soyez propriétaire non occupant ou occupant, vous n'avez pas à souscrire à cette garantie. Par contre, nous vous conseillons de vérifier que l'entreprise qui va travailler chez vous est bien titulaire d'une assurance décennale responsabilité civile. Ça va être très simple puisque l'entreprise doit obligatoirement vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale AVANT – oui, on crie !- le début du chantier.
Quel professionnel est concerné par l'assurance décennale obligatoire ?
La loi est aussi précise que large. C'est l'article L.111-30 du Code de l’habitation et article L.242-1 du Code des Assurances qui définit le constructeur ainsi : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment ».
En clair, un professionnel du bâtiment qu'il soit architecte ou menuisier, entrepreneur, plombier, couvreur, etc. sera considéré comme constructeur.
Foire aux questions
Quels travaux ne nécessitent pas une assurance décennale obligatoire ?
Les petits travaux de bricolage ne nécessitant aucune qualification professionnelle tout comme les équipements dissociables du gros œuvre n’imposent pas une assurance décennale obligatoire.
Quels professionnels sont soumis à une obligation de RC décennale ?
Tous les professionnels du bâtiments qui sont considérés comme « constructeur » par la loi.
Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
C'est obligatoire depuis 2014 pour tous les auto-entrepreneurs du domaine de la construction et du BTP.
Que se passe-t-il en cas de cas litige avec un entrepreneur sans assurance décennale ?
Il est responsable devant la loi et, sans assurance, ce sera à lui ou à son entreprise de vous dédommager. Il risque, de plus, une amende conséquente de 75 000 euros et une peine de prison de 6 mois.
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